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LES ACTUALITÉS

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 10h25 10 25
NOTAIRES / Immobilier
L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notori...

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 16h00 16 00
NOTAIRES / Immobilier
PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochai...

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h04 08 04
NOTAIRES / Succession / Donation
Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le...

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h38 08 38
NOTAIRES / Immobilier
Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne p...

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 13h41 13 41
NOTAIRES / Immobilier
Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement d...

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 07h53 07 53
NOTAIRES / Immobilier
Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale....

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 17h02 17 02
NOTAIRES / Immobilier
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à de...

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 10h16 10 16
NOTAIRES / Immobilier
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet ind...

La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 14h57 14 57
NOTAIRES / Succession / Donation
La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes...
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